28 janvier 1988

Dans la cause impliquant le docteur Henry Morgentaler, la Cour suprême déclare inconstitutionnel l'article 251 du Code criminel rendant l'avortement illégal(article 287 à partir de la réforme de 1985), puisqu'il est inopérant en vertu du paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Selon le plus haut tribunal du pays, cet article va à l'encontre des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés en enfreignant le droit des femmes «à la vie, la liberté et à la sécurité de leur personne». La procédure ainsi que les structures administratives établies par l'article 251 pour obtenir des avortements thérapeutiques ne sont pas conformes aux principes de justice fondamentale. D'autant plus que celui-ci enlève à la femme le choix d'opter pour l'avortement et ce, à tous les stades de la grossesse. C'est une «dénégation complète du droit constitutionnellement garanti à la femme par l'article 7 de la Charte, et non une simple limitation de celui-ci». Et même que selon le juge Bertha Wilson dans l'affaire Morgentaler, «la structure législative actuelle affirme que la capacité de reproduction de la femme ne doit pas être soumise à son propre contrôle, mais au contrôle de l'État. Elle ne lui permet pas de choisir d'exercer la capacité qui est la sienne ou de ne pas l'exercer. La femme subit une décision prise par d'autres sur l'éventuelle utilisation de son corps pour alimenter une nouvelle vie. Que peut-il y avoir de moins compatible avec la dignité humaine et le respect de soi ?»